Connaître notre fédération		Adhésion

(Extrait de la loi 12-94)

Article 19 :

Dans chacune des régions prévues par le dahir n°1-71-77 du 22 rabii II 1391 (16 juin 1971) portant création des régions, les exploitants des minoteries industrielles répondant aux caractéristiques définies par l’article 14 ci-dessus sont tenus de se constituer en une association professionnelle de la minoterie régie par le dahir n°1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association, à l‘exception de son article 5 et par les dispositions dérogatoires de son article 5 et par les dispositions dérogatoires audit dahir prévues par la présente loi.

Les statuts desdites associations doivent être approuvés par l’administration.

Il ne peut être constitué qu’une association professionnelle par région.

Article 20 :

Les associations visées à l’article 19 ci-dessus, se constituent en une fédération nationale de la minoterie régie par le dahir précité n°1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15novembre 1958), à l’exception de son article 5 et par les dispositions dérogatoires audit dahir prévues par la présente loi.

Les statuts de la fédération nationale de la minoterie doivent être approuvés par l’administration.

L’association professionnelle de la minoterie, créée par le dahir du 8 kaada 1355 (21 janvier 1937), sera dissoute de plein droit au jour de la création de la fédération visée ci-dessus.

L’ensemble de l’actif et du passif de ladite association est transféré à la fédération nationale de la minoterie qui est subrogée à ladite association dans tous ses droits et obligations.