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Bases légales et réglementaires

• Article 17 de la loi n° 13.83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par dahir n° 1.83.108 du 9 moharrem 1405 (5 Octobre 1984). à télécharger
   
• La loi 12.94 relative à l’Office National Interprofessionnel des Céréales et Légumineuses et à l’organisation du marché des céréales et des légumineuses, promulgué par le dahir n° 1-95-8 du 22 Ramadan 1415 ( 22 février 1995). à télécharger
   
• La loi 17.96 complétant la loi 12.94 relative à l’office nationale interprofessionnel des céréales et légumineuses et à l’organisation du marché des céréales et des légumineuses, promulgué par le dahir n° 1-95-8 du 22 Ramadan 1415 ( 22 février 1995). à télécharger
   
• Le décret n°2-96-305 du 13 Safar 1417 (30 Juin 1996) pris pour l'application de la loi n°12.94 relative à l’office nationale interprofessionnel des céréales et légumineuses et à l’organisation du marché des céréales et des légumineuses. à télécharger
   
• L'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la pêche maritime n°2318-09 du 28 août 2009 définissant les produits de blé tendre et de blé dur fabriqués et mis en vente par la minoterie industrielle et fixant leurs caractéristiques. à télécharger
   
• L'article 29 du Dahir du 14 Octobre 1914 (23 Kaada 1332) sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. à télécharger
   
• Le Décret n° 2-74-614 du 2 moharrem 1395 (15 Janvier 1975) établissant les dénominations de vente de types de pain fabriqués par les boulangers panifiant suivant le mode de panification européenne. à télécharger
   
• L'arrêté Viziriel du 10 Août 1955 (21 hija 1374) relatif à la fabrication des pâtes alimentaires. à télécharger
   
• L'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la mise en valeur agricole n° 2505-96 du 9 chaabane 1417 (20 décembre 1996) relatif à la fabrication et à la commercialisation des pâtes alimentaires et du couscous. à télécharger
   
• Arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur, du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Maritime n° 1664-10 du 19 joumada II 1431 (03 juin 2010) fixant les conditions d'achat du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées, ainsi que les conditions de fabrication, de conditionnement et de mise en vente desdites farines. à télécharger

• Arrêté conjoint du Ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et du Ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 2468-09 du 5 Chaoual 1430 (25 septembre 2009) portant homologation de normes marocaines. à télécharger
  

• La loi 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits almentaires. à télécharger