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Statuts et règlement intérieur

Statuts

CHAPITRE I : Dispositions Générales

Article 1 : Formation

En application des dispositions de l'article 20 de la loi N ° 12-94 relative à l'office Nationale Interprofessionnel des Céréales et des légumineuses, promulguée par le dahir N° 1-95-8 du 22Février 1995, il est constitué ente les Associations Professionnelles Régionales de la Minoterie une Fédération Nationale de la Minoterie.

Article 2 : Dénomination

La dénomination de la Fédération des Associations Régionales des Minoteries Industrielles est : FEDERATION NATIONALE DE LA MINOTERIE

Règlement Intérieur

Article 1 : Objet du Règlement Intérieur

Le présent règlement intérieur est établi en application de l’article 31 du statut de la Fédération Nationale de la Minoterie Industrielle. Il précise les modalités d’application et les règles de fonctionnement des différents organes prévus par le statut.

Article 2 : Les Principales Vocations de la Fédération

Le rôle et les principales vocations de la Fédération sont définis dans l’article 3 des statuts de la Fédération et relatif à l’objet de la Fédération Nationale de la Minoterie.

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