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Lois et Dahirs
L'article 29 du Dahir du 14 Octobre 1914 (23 Kaada 1332) sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
Article 17 de la loi n° 13.83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par dahir n° 1.83.108 du 9 moharrem 1405 (5 Octobre 1984)
La loi 12.94 relative à l’Office National Interprofessionnel des Céréales et Légumineuses et à l’organisation du marché des céréales et des légumineuses, promulgué par le dahir n° 1-95-8 du 22 Ramadan 1415 ( 22 février 1995).
La loi 17.96 complétant la loi 12.94 relative à l’office nationale interprofessionnel des céréales et légumineuses et à l’organisation du marché des céréales et des légumineuses, promulgué par le dahir n° 1-95-8 du 22 Ramadan 1415 ( 22 février 1995).
La loi n° 47-09 relative à l’efficacité énergétique.
La loi 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le Dahir n°1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010)
Le Dahir n°1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Le Dahir n° 1-11-147 du 16 Ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi 32-10 complétant la loi 15-95 formant code de commerce
Le Dahir n° 1-12-15 du du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012) portant promulgation de la loi n° 4-12 relative à l’agrégation agricole.
Le Dahir n° 1-12-14 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012) portant promulgation de la loi 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques.
Le Dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) portant promulgation de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
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