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Lois et Dahirs
L'article 29 du Dahir du 14 Octobre 1914 (23 Kaada 1332) sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
Article 17 de la loi n° 13.83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par dahir n° 1.83.108 du 9 moharrem 1405 (5 Octobre 1984)
Décrets
Le décret n° 2-74-614 du 2 moharrem 1395 (15 Janvier 1975) établissant les dénominations de vente de types de pain fabriqués par les boulangers panifiant suivant le mode de panification européenne.
Le décret n° 96-16 du 13 safar 1417 (30 juin 1996) modifiant et complétant le décret n° 2-84-839 du 5 rabii II 1405 (28 décembre 1984) instituant au profit de l’Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses une taxe parafiscale dénommée « taxe de commercialisation et de stockage des orges ».
Arrêtés
L'arrêté Viziriel du 10 Août 1955 (21 hija 1374) relatif à la fabrication des pâtes alimentaires.
L'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la mise en valeur agricole n° 2505-96 du 9 chaabane 1417 (20 décembre 1996) relatif à la fabrication et à la commercialisation des pâtes alimentaires et du couscous.
Circulaires
La circulaire relative à la commercialisation des céréales de la production nationale 2023.
La circulaire n° 004/97 relative à l'utilisation des produits correcteurs de la qualité de farine utilisée en panification.
La circulaire conjointe n° 6 du 22 Rabii I 1422 (15 juin 2001) arrêtant les modalités de répartition, de production et de livraison du contingent de la farine nationale de blé tendre et de la farine spéciale destinnée aux provinces du sud.
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